Proposition de loi Le mardi 16 septembre 2025, le député François Jolivet a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 1814. Son objectif : généraliser les conventions d’indivision pour faciliter la gestion des biens en indivision, notamment après une succession. La mesure a récemment fait du bruit sur la toile. Pourquoi cette proposition…

La nue-propriété peut se vendre avant le décès de l’usufruitier. Cette opération offre une flexibilité patrimoniale, mais elle doit respecter des règles juridiques et fiscales précises. Voici tout ce qu’il faut savoir pour vendre une nue-propriété en toute sécurité. Rappel : usufruit et nue-propriété Un bien immobilier peut être démembré en deux droits : l’usufruit…

Droits, obligations et impacts sur la vente Lors d’une transaction immobilière, les servitudes peuvent influencer la valeur et l’usage d’un bien. Acheteurs et vendeurs ne les comprennent pas toujours bien. Cet article explique ce qu’est une servitude, les principales catégories, leurs effets juridiques et les précautions à prendre lors d’un achat ou d’une vente. Qu’est-ce…

Une charge supplémentaire pour les propriétaires La taxe foncière, cette charge supplémentaire pour les propriétaires ! En tant que propriétaire, vous savez probablement déjà que la taxe foncière est un impôt que vous devez payer chaque année sur votre propriété. Cependant, de nombreux propriétaires ne comprennent pas les subtilités de la taxe foncière et comment…

La question de l’augmentation du loyer par le propriétaire d’un bien immobilier est régulièrement soulevée par les locataires. En effet, il est possible pour le propriétaire d’augmenter le loyer de son locataire, mais cela est encadré par des règles précises. Dans cet article, nous allons examiner les conditions dans lesquelles un propriétaire peut augmenter le…

Qu’est-ce que la flat tax et que prévoit-elle ? Avant d’aborder le lien entre la flat taxe et la question immobilière, il est impératif de situer cette norme dans le temps et l’espace et d’en expliquer les tenants et aboutissants. La flat taxe ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est entrée en vigueur en janvier 2018. Elle…

Généralités sur le dispositif Pinel La loi Pinel est un élément du dispositif fiscal qui s’applique au secteur immobilier. En d’autres termes, c’est une loi qui vous octroie des réductions calculées sur le prix d’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement ayant tous les attributs qu’on attendrait d’un logement neuf. Il s’agit de l’article 5…

LES RISQUES DE LA SOUS-ÉVALUATION Que dit la loi concernant l’évaluation d’une succession Dans le cadre d’une succession,  concernant le ou les biens immobiliers, le ou les héritiers doivent dans un délai de six mois effectuer une déclaration de succession. C’est sur cette déclaration fiscale que les services fiscaux calculeront les droits successoraux. Si c’est…