Le propriétaire d’un bien immobilier peut il augmenter le loyer du locataire ?

La question de l’augmentation du loyer par le propriétaire d’un bien immobilier est régulièrement soulevée par les locataires. En effet, il est possible pour le propriétaire d’augmenter le loyer de son locataire, mais cela est encadré par des règles précises. Dans cet article, nous allons examiner les conditions dans lesquelles un propriétaire peut augmenter le loyer de son locataire, ainsi que les recours possibles pour le locataire.

Les conditions pour augmenter le loyer.

Il existe plusieurs conditions à remplir pour que le propriétaire puisse augmenter le loyer de son locataire.

Tout d’abord, il est nécessaire d’attendre la fin de la période de location pour augmenter le loyer. En général, cela signifie attendre la fin d’un an de location pour pouvoir augmenter le loyer.

En effet, le propriétaire d’un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an si le bail prévoit une clause de révision. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.

Ensuite, il est nécessaire de respecter la loi de l’encadrement des loyers qui fixe des plafonds d’augmentation en fonction de la zone géographique où se trouve le bien immobilier.

Enfin, il est nécessaire de notifier le locataire de l’augmentation du loyer à l’avance, généralement 3 mois avant la date d’effet de l’augmentation.

Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d’amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majoré) exceptionnellement le loyer en cours de bail. Noté que ces travaux doivent apporter une valeur ajoutée au logement loué.

Les recours possibles pour le locataire.

Si le locataire estime que l’augmentation de loyer est abusive, il existe plusieurs recours possibles.

Tout d’abord, il peut effectuer une mise en demeure en adressant au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception, stipulant son désaccord.

En cas de refus (ou d’absence de réponse) de la part du propriétaire, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette commission a pour rôle de régler les litiges entre propriétaires et locataires.

Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

Enfin, en cas de litige sur une révision annuelle de loyer qui perdure, le locataire a 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

La conclusion.

Suite aux nouvelles dispositions entrées en vigueur, en métropole, il faut savoir que lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d’en réviser le loyer !

Pour conclure, l’augmentation des loyers est encadré par des règles précises. Il est nécessaire pour les locataires et les propriétaires de bien connaître leurs droits et obligations pour éviter les conflits.

Si vous avez des doutes sur votre situation, n’hésitez pas à consulter la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Également, vous pouvez nous contacter à l’agence pour poser vos questions !