Proposition de loi adoptée
Faciliter la transformation du bureaux en logements
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments non résidentiels en habitations a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mars 2024. Après examen par la commission des affaires économiques du Sénat le 15 mai 2024, le Sénat l’a adopté avec modifications le 22 mai 2024.
Objectifs et Dispositifs Clés
Ce texte vise à assouplir les conditions de délivrance du permis de construire. Il propose de déroger aux règles du plan local d’urbanisme avec l’accord des autorités compétentes. Les principales mesures incluent :
- Permis de construire à destinations successives : Facilite la réversibilité des bureaux en logements dès leur construction.
- Recours facilité pour le CROUS : Simplification des procédures pour la conception-réalisation, déjà appliquées aux HLM.
- Changement d’usage simplifié : Accélère la transformation des bâtiments tertiaires en habitations.
En cas d’augmentation de surface due à ces transformations, une taxe d’habitation s’appliquera pour financer les équipements collectifs des communes.
Innovations Apportées par le Sénat
Le Sénat a élargi le champ d’application de la loi à tous les types de bâtiments non résidentiels, comme les locaux hôteliers, garages, et bâtiments agricoles désaffectés. Cela ouvre la voie à davantage de transformations bénéfiques pour le marché immobilier.
De plus, le Sénat a mieux encadré le permis de construire à destinations multiples. La durée est limitée à 10 ans, renouvelable deux fois pour cinq ans, avec une obligation pour le maire d’exiger la mention de la première destination.
Impacts Concrets de la Loi
Cette loi permet de :
- Simplifier les procédures administratives : Réduire les délais pour transformer des bureaux vides en logements.
- Faciliter le financement des projets : Rendre plus accessibles les fonds nécessaires à la transformation de bâtiments.
- Soutenir le logement étudiant : Accélérer les projets du CROUS pour fournir des logements abordables aux étudiants.
✅Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements.
— Guillaume Kasbarian (@guillaumekasba) May 22, 2024
Concrètement, voilà ce qu’elle permet 👇 pic.twitter.com/3e6ae2rchL
La nouvelle loi adoptée par le Sénat représente un pas significatif vers la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en habitations. En simplifiant les procédures et en élargissant le champ d’application, elle répond à une demande croissante de logements.
Sources :
