Différence entre compromis de vente et promesse de vente
Lorsqu’il s’agit de conclure une transaction immobilière, deux termes reviennent souvent : le compromis de vente et la promesse de vente. Bien que ces deux documents soient des avant-contrats, ils diffèrent par leurs modalités et leurs implications légales. Comprendre ces nuances est essentiel pour les parties impliquées dans une vente immobilière. Nous vous proposons un zoom sur ces deux contrats dans cet article.
La promesse unilatérale de vente
La promesse de vente, également connue sous le nom de « promesse unilatérale de vente« , implique un engagement unilatéral du vendeur envers l’acheteur. Dans ce scénario, le vendeur (appelé le promettant) s’engage à vendre son bien à un prix déterminé à l’acheteur (appelé le bénéficiaire) pour une période définie, généralement trois mois.
Durant cette période, le vendeur s’engage à ne pas proposer le bien à d’autres acheteurs. De son côté, l’acheteur a le temps de décider s’il souhaite acheter le bien ou non. En échange de cette exclusivité, l’acheteur verse généralement une indemnité d’immobilisation, habituellement entre 5 % et 10 % du prix de vente.
Si l’acheteur décide d’acquérir le bien, cette indemnité est déduite du prix final. Cependant, si l’acheteur se rétracte ou ne manifeste pas son acceptation dans le délai imparti, l’indemnité reste acquise au vendeur. Pour être valide, la promesse de vente doit être formalisée par un acte authentique ou un acte sous signature privée enregistré dans les dix jours suivant son acceptation par l’acheteur.
Le compromis de vente
Contrairement à la promesse de vente unilatérale, le compromis de vente, également appelé « promesse synallagmatique de vente« , engage à la fois le vendeur et l’acheteur à conclure la vente à un prix convenu mutuellement. Juridiquement, le compromis équivaut à une vente.
Lors de la signature du compromis, l’acheteur verse généralement un dépôt de garantie, qui représente environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Ce dépôt sera déduit du prix final lors de la signature de l’acte notarié.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Cependant, en cas de litige concernant la réalisation des conditions suspensives, les parties restent liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision de justice.
Faire rédiger l’avant-contrat par un professionnel
Bien que les parties puissent rédiger elles-mêmes l’avant-contrat, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un professionnel. Par exemple, un notaire ou un agent immobilier. Les clauses de l’avant-contrat revêtent une importance capitale, car le contrat final les reprendra généralement. De plus, certains documents doivent être annexés à l’avant-contrat. Notamment le Dossier de diagnostic technique et les informations sur la copropriété si applicable.
Comprendre ces différences permet donc aux parties impliquées de prendre des décisions éclairées et de protéger leurs intérêts.
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