Louer un meublé de tourisme en toute légalité
La location de courte durée attire de plus en plus de particuliers, que ce soit pour générer un revenu complémentaire ou valoriser un bien inoccupé. Mais avant de publier une annonce sur Airbnb, Abritel ou toute autre plateforme, il est indispensable de connaître les règles en vigueur. Déclaration, contrat, enregistrement, assurance : voici les obligations à respecter pour louer un meublé de tourisme en toute conformité en 2025.
Qu’appelle-t-on un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est un logement meublé destiné à accueillir des locataires pour de courtes périodes, à la journée, à la semaine ou au mois, sans que ceux-ci y élisent domicile. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison ou même d’un studio.
Cette activité concerne aussi bien les résidences secondaires que les résidences principales, sous certaines conditions. Le logement doit être entièrement meublé et offrir un certain niveau de confort.
Déclaration en mairie : une démarche incontournable
Avant toute mise en location, le propriétaire doit déclarer son logement comme meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune concernée. Cette formalité est obligatoire, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n°14004*04 et l’adresser à la mairie, soit par voie postale, soit via un service en ligne si la commune le propose.
Exception : dans certaines villes, la location de la résidence principale est dispensée de cette déclaration si elle ne dépasse pas 120 jours par an, sauf si la commune impose tout de même cette démarche.
Numéro d’enregistrement obligatoire dans certaines communes
Certaines municipalités imposent un système d’enregistrement préalable pour les locations meublées de courte durée. Un numéro unique à 13 caractères est alors délivré au propriétaire, qui doit obligatoirement l’indiquer dans toutes ses annonces (en ligne ou papier).
Ce dispositif, prévu par la loi, permet aux communes de suivre les locations touristiques et de limiter les abus dans les zones à forte tension locative (comme Paris, Lyon, Bordeaux, etc.).
Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Un contrat écrit est obligatoire, même pour quelques nuits
Tout séjour, même de courte durée, doit faire l’objet d’un contrat de location écrit. Ce document doit mentionner :
- L’identité du loueur et du locataire
- Les dates d’entrée et de sortie
- Le montant du loyer et du dépôt de garantie
- Les conditions d’annulation
- L’état descriptif du logement et de son mobilier
Ce contrat protège les deux parties en cas de litige ou de contestation.
Une assurance adaptée à la location touristique
Le propriétaire a également l’obligation de s’assurer pour couvrir les risques liés à l’usage locatif. Il peut s’agir d’une assurance propriétaire non occupant (PNO) ou d’une extension de garantie spécifique pour location saisonnière.
Certaines plateformes exigent même cette couverture pour publier une annonce. En cas de sinistre ou de dégât causé par un locataire, c’est cette assurance qui prendra en charge les réparations.
Louer sa résidence principale : ce qu’il faut savoir
Vous avez le droit de louer votre résidence principale, mais dans la limite de 120 jours par an. Au-delà de ce seuil, l’activité est considérée comme professionnelle, et des démarches plus complexes (autorisation de changement d’usage, régime fiscal adapté, etc.) s’imposent.
Dans les grandes villes, ces règles peuvent être renforcées. Il est donc fortement recommandé de vérifier les spécificités auprès de la mairie.
Le classement en meublé de tourisme : un bonus facultatif
Vous pouvez faire classer votre logement en “meublé de tourisme” (de 1 à 5 étoiles) en passant par un organisme agréé. Ce classement est optionnel, mais il offre plusieurs avantages :
- Meilleure visibilité de l’annonce
- Crédit d’impôt ou abattement fiscal renforcé dans certains cas
- Gage de qualité et de sérieux pour les voyageurs
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?
Le non-respect des obligations légales peut entraîner :
- Jusqu’à 5 000 € d’amende pour défaut de déclaration
- Jusqu’à 10 000 € en cas d’absence de numéro d’enregistrement lorsque celui-ci est requis
- Des poursuites pour activité dissimulée si les revenus ne sont pas déclarés fiscalement
Conclusion
La location meublée de courte durée est encadrée par des règles précises en France. Pour exercer cette activité en toute légalité en 2025, il est essentiel de bien connaître vos obligations : déclarer votre bien, obtenir un numéro d’enregistrement si nécessaire, établir un contrat écrit, et souscrire une assurance adaptée.
En cas de doute, faites appel à un professionnel ou à votre mairie : mieux vaut prévenir que payer une amende.
Sources et références légales
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Photo : Vincent Rivaud – Pexels ©
