Climatisation en location
Droits du locataire, obligations du bailleur et cadre légal
Avec des étés de plus en plus chauds, et des canicules qui s’installent, la question du confort thermique en période estivale se pose, en particulier pour les logements en location. Faut-il une autorisation pour installer une climatisation ? Qui prend en charge l’entretien ? Le propriétaire est-il tenu d’installer un système de clim ? Voici ce que dit la loi et les règles à connaître pour éviter tout malentendu.
Un droit au confort… mais pas à la climatisation
La loi du 6 juillet 1989 encadre les rapports entre locataires et bailleurs. Elle impose au propriétaire de fournir un logement décent, en bon état d’usage, avec des équipements mentionnés dans le bail fonctionnels. Toutefois, cette loi n’oblige pas le bailleur à installer une climatisation, même en période de canicule.
En revanche, si une climatisation est déjà présente dans le logement, le bailleur doit :
- garantir son bon fonctionnement,
- veiller à ce qu’elle ne soit pas énergivore,
- informer le locataire des consommations (article 6-2 de la loi de 1989),
- et remettre tous les équipements utiles (télécommande, notice…).
Le locataire peut-il installer une climatisation ?
Oui… sous conditions. Le locataire a le droit de demander à installer une climatisation, mais doit obtenir l’accord écrit préalable du propriétaire si cela implique des travaux. Sans cet accord, il s’expose à une demande de remise en état à ses frais.
En revanche, le locataire peut librement utiliser un climatiseur mobile sans perçage ni raccordement extérieur. Il est alors totalement autonome dans son achat et son utilisation.
Les démarches administratives à respecter
Déclaration préalable de travaux (DP)
Selon la Direction de l’information légale et administrative, une déclaration préalable de travaux est obligatoire si l’installation modifie l’aspect extérieur du bâtiment, par exemple :
- fixation d’un boîtier extérieur sur une façade ou un balcon,
- ajout d’une dalle en secteur protégé.
Si l’installation ne modifie pas l’aspect extérieur (clim posée au sol non accolée), aucune formalité n’est requise hors secteur protégé.
En copropriété
Si le logement est situé en copropriété, le propriétaire (ou le locataire avec mandat) doit obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires, avec un vote à la majorité absolue.
Qui paie quoi ? Répartition des coûts
À l’installation :
- Le bailleur peut refuser la pose d’une clim.
- Si accord trouvé, le financement est négociable entre les parties (à préciser par écrit).
À l’entretien :
- L’entretien courant (nettoyage des filtres, vérification tous les 2 ans) est à la charge du locataire, selon le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020.
- Les réparations lourdes (remplacement de compresseur, fuite de fluide frigorigène, etc.) restent à la charge du propriétaire.
En cas de panne ou dysfonctionnement
Si le logement est loué avec une climatisation et que celle-ci tombe en panne, le bailleur doit intervenir rapidement pour réparer. Le locataire est en droit d’exiger un appareil fonctionnel ou un remplacement.
Conclusion
En résumé, si la climatisation devient un enjeu de confort majeur, elle n’est pas (encore) une obligation légale pour les logements locatifs. Toutefois, un locataire peut la demander, et un bailleur peut en faire un argument de valorisation. Tout projet d’installation doit respecter les règles d’urbanisme et, en copropriété, celles du règlement collectif. Dans tous les cas, un échange transparent et documenté entre les parties reste la meilleure protection en cas de litige.
Sources et références légales
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Photo : Alex Tyson – Pexels ©
