Généralisation des conventions d’indivision

Proposition de loi

Le mardi 16 septembre 2025, le député François Jolivet a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 1814. Son objectif : généraliser les conventions d’indivision pour faciliter la gestion des biens en indivision, notamment après une succession. La mesure a récemment fait du bruit sur la toile.

Pourquoi cette proposition de loi ?

Selon l’exposé des motifs, l’indivision bloque de nombreux biens immobiliers. Maisons, appartements, terrains restent parfois immobilisés pendant des années faute d’accord entre héritiers ou indivisaires. Cette situation touche particulièrement les zones rurales. Les conséquences sont multiples :

• Conflits familiaux prolongés.
• Logements indisponibles sur le marché alors que la France connaît une crise du logement.
• Manque à gagner fiscal pour l’État et les collectivités locales.

Le droit actuel repose sur le principe que nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, ce qui favorise l’inaction.

Le principe de la réforme

Le projet de loi vise à inverser cette logique. L’idée centrale : organiser l’indivision dès sa naissance. La proposition repose sur trois piliers :

1. Obligation d’organiser l’indivision : les indivisaires doivent conclure une convention écrite dans les trois mois suivant l’indivision. Elle fixe les règles de gestion, d’entretien et la désignation éventuelle d’un gérant.
2. Verrou contre les abus : le droit de provoquer le partage est suspendu tant qu’aucune convention n’est signée, sauf en cas de motif grave.
3. Fiscalité responsabilisante : exonération des droits fixes pour les conventions conclues rapidement, taxation spécifique pour les retards.

Les articles clés du projet

• Article 1er : obligation de conclure une convention dans un délai de trois mois.
• Article 2 : s’applique expressément aux indivisions issues d’une succession.
• Article 3 : régime fiscal incitatif et sanctions en cas de retard.
• Article 4 : entrée en vigueur au 1er janvier suivant la promulgation, avec modalités précisées par décret.
• Article 5 : perte de recettes fiscales compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

Avantages et controverses

Les partisans estiment que la mesure permettrait de libérer des milliers de biens bloqués, de prévenir les conflits familiaux et de favoriser le logement. Certains experts soulignent cependant que l’obligation d’organiser l’indivision pourrait complexifier certaines successions et susciter des tensions si les héritiers ne s’entendent pas rapidement. La proposition reste donc débat ouverte avant son adoption éventuelle.

Conclusion

La proposition de loi n°1814 est un projet de réforme visant à moderniser la gestion des biens en indivision. Elle reflète un double objectif : fluidifier le marché immobilier et sécuriser les relations entre indivisaires. Pour le moment, il s’agit d’une proposition, qui devra passer par les commissions et le vote de l’Assemblée nationale avant toute mise en application.

Sources

Proposition de loi, n° 1814 – présentée par M. François JOLIVET, député.

Photo : charliepix ©

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