Projet de loi 1814 : la proposition visant à généraliser les conventions d’indivision en France. Explications des obligations, mesures fiscales et état du texte à l’Assemblée nationale.

28 septembre 2025 | Immobilier

Généralisation des conventions d’indivision

Proposition de loi Le mardi 16 septembre 2025, le député François Jolivet a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 1814. Son objectif : généraliser les conventions d’indivision pour faciliter la gestion des biens en indivision, notamment après une succession. La mesure a récemment fait du bruit sur la toile. Pourquoi cette proposition…

Découvrez comment vendre une nue-propriété avant le décès de l’usufruitier. Droits, fiscalité, barème, rôle du notaire : tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre vente.

28 septembre 2025 | Immobilier

Vendre une nue-propriété avant le décès de l’usufruitier

La nue-propriété peut se vendre avant le décès de l’usufruitier. Cette opération offre une flexibilité patrimoniale, mais elle doit respecter des règles juridiques et fiscales précises. Voici tout ce qu’il faut savoir pour vendre une nue-propriété en toute sécurité. Rappel : usufruit et nue-propriété Un bien immobilier peut être démembré en deux droits : l’usufruit…

Toutes les exonérations et réductions de taxe foncière 2025 : seniors, revenus modestes, logements rénovés ou vacants.

22 septembre 2025 | Immobilier

Taxe foncière : qui peut bénéficier d’exonérations en 2025 ?

La taxe foncière reste une charge importante pour les propriétaires. Chaque automne, elle pèse sur le budget des ménages. Pourtant, certains profils peuvent réduire ou supprimer cet impôt grâce à des dispositifs spécifiques. Seniors, ménages modestes, propriétaires de logements vacants ou rénovés : tour d’horizon des exonérations possibles. Les seniors et personnes en situation de…

Les honoraires d'agence pour la location immobilière seront revalorisés dès le 1er janvier 2026 d'après l'arrêté ministérielle du 17 juillet.

8 septembre 2025 | Immobilier

Honoraires d’agence : une augmentation dès le 1er janvier 2026

Les frais d’agence liés à la location immobilière vont augmenter le 1er janvier 2026. Cette décision découle de l’arrêté du 17 juillet 2025, qui prévoit une révision des plafonds fixés par le décret du 1er août 2014. Une première hausse depuis dix ans Depuis 2014, les honoraires de location sont restés inchangés. Ils avaient été…

Portrait de Jean-Yves Murcia, conseiller immobilier indépendant chez D-Habitat : un parcours humain et tourné vers la relation client.

27 août 2025 | Immobilier

De la relation commerciale à l’immobilier indépendant

Portrait de Jean-Yves MURCIA Dans le cadre de notre série d’interviews consacrées aux membres de notre réseau, nous donnons aujourd’hui la parole à Jean-Yves MURCIA, conseiller immobilier indépendant, qui a rejoint D-Habitat l’Agence Immobilière & Freecadre Immobilier en 2016. Son témoignage met en lumière un parcours professionnel riche, une reconversion réussie, et un attachement profond…

Gilda Garnier, 18 ans de passion et de fidélité en portage salarial immobilier, partage son parcours inspirant et engagé.

27 août 2025 | Immobilier

18 ans de passion pour l’immobilier en portage salarial

Témoignage : Gilda GARNIER Ancienne militaire, épouse, mère, professionnelle de terrain, fondatrice d’agence et fidèle collaboratrice en portage salarial depuis 18 ans, Gilda Garnier incarne avec sincérité et détermination les multiples facettes de la vie d’une indépendante dans l’immobilier. À travers son parcours atypique, elle démontre que le métier de mandataire immobilier exige autant de…

Découvrez les servitudes en immobilier, leurs effets sur la vente, et nos conseils pour sécuriser vos transactions.

14 août 2025 | Immobilier

Comprendre les servitudes en immobilier

Droits, obligations et impacts sur la vente Lors d’une transaction immobilière, les servitudes peuvent influencer la valeur et l’usage d’un bien. Acheteurs et vendeurs ne les comprennent pas toujours bien. Cet article explique ce qu’est une servitude, les principales catégories, leurs effets juridiques et les précautions à prendre lors d’un achat ou d’une vente. Qu’est-ce…

Découvrez les règles, délais et obligations pour acheter un logement occupé. Respect du bail, droits du locataire et conseils pour sécuriser l’achat.

11 août 2025 | Immobilier

Acheter un bien occupé par un locataire

Obligations, délais et précautions à connaître Acheter un bien immobilier déjà loué attire souvent les investisseurs. Cette solution présente un intérêt évident : percevoir immédiatement un loyer sans avoir à chercher un occupant. Mais l’opération est encadrée par des règles précises qui protègent le locataire en place et fixent des obligations à l’acquéreur. Avant de…

Dès 2026, le DPE évolue : méthode de calcul corrigée, logements électriques revalorisés, contrôles renforcés des diagnostiqueurs.

5 août 2025 | Immobilier

DPE 2026 : vers un diagnostic plus juste, plus fiable, plus cohérent

À partir du 1er janvier 2026, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer. Le gouvernement a décidé de revoir le mode de calcul. Objectif : rendre le DPE plus juste, plus clair, et plus adapté à la réalité énergétique française. Voici ce qu’il faut retenir. Un calcul plus cohérent avec notre mix énergétique Le…

Comprendre les différences entre promesse et compromis de vente pour sécuriser une transaction immobilière en toute confiance.

22 juillet 2025 | Immobilier

Promesse de vente et compromis de vente

Comprendre les différences avant de signer Dans le cadre d’une transaction immobilière, la signature d’un avant-contrat marque une étape décisive. Deux options s’offrent généralement aux parties : la promesse de vente et le compromis de vente. Bien qu’ils poursuivent un objectif similaire — encadrer la vente avant l’acte définitif — ces deux documents présentent des…

Louez votre meublé de tourisme en toute légalité : déclaration, contrat, assurance, obligations 2025 à connaître.

5 juillet 2025 | Immobilier

Louer un meublé de tourisme en toute légalité

La location de courte durée attire de plus en plus de particuliers, que ce soit pour générer un revenu complémentaire ou valoriser un bien inoccupé. Mais avant de publier une annonce sur Airbnb, Abritel ou toute autre plateforme, il est indispensable de connaître les règles en vigueur. Déclaration, contrat, enregistrement, assurance : voici les obligations…

Découvrez les droits et devoirs du locataire et du propriétaire concernant l’installation et l’entretien d’une climatisation dans un logement en location.

3 juillet 2025 | Immobilier

Climatisation en location

Droits du locataire, obligations du bailleur et cadre légal Avec des étés de plus en plus chauds, et des canicules qui s’installent, la question du confort thermique en période estivale se pose, en particulier pour les logements en location. Faut-il une autorisation pour installer une climatisation ? Qui prend en charge l’entretien ? Le propriétaire…