Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un document obligatoire dans le secteur immobilier, tant pour les locataires que pour les propriétaires. Ce dernier évalue la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un logement. Dans quelles situations un propriétaire est-il dans l’obligation de fournir un DPE ? Cela dépend du type de bail et de la nature du bien immobilier. Voici ce qu’il faut savoir.
Le DPE est un diagnostic effectué par un professionnel agréé, qui évalue deux principaux critères :
Ce document fournit des informations importantes pour l’acheteur ou le locataire, car il donne un aperçu des coûts énergétiques futurs ainsi que de l’empreinte environnementale du bien.
Pour un bail de location classique (vide ou meublé), le DPE est obligatoire. Ce diagnostic doit être fourni au locataire avant la signature du contrat de location. Peu importe qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou d’une reconduction d’un bail précédent.
Exemples :
Le DPE doit être annexé au contrat de location, et une copie remise au locataire en même temps que le bail.
Dans le cas des locations saisonnières, comme celles effectuées via des plateformes telles qu’Airbnb, les règles sont plus spécifiques :
Exemple :
Le bail mobilité, qui concerne principalement les travailleurs temporaires, les étudiants ou les stagiaires (durée de 1 à 10 mois), doit également respecter l’obligation du DPE si le logement est destiné à un usage résidentiel.
Exemple :
Pour un bail renouvelable tacite, où le contrat de location se renouvelle automatiquement à son terme, un nouveau DPE n’est pas requis. Sauf si des rénovations majeures ont été effectuées. Si des travaux ont amélioré la performance énergétique du logement, un nouveau DPE peut être nécessaire pour refléter ces changements lors du renouvellement du bail.
Exemple :
Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit réaliser le DPE avant la mise en vente et l’annexer au compromis de vente ainsi qu’à l’annonce du bien. Cela permet à l’acheteur de disposer d’une information claire sur la consommation énergétique et l’impact environnemental du bien.
Exemple :
Le propriétaire doit impérativement joindre le DPE au contrat de location, et le mentionner dans l’annonce immobilière sous peine de sanctions. L’absence de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat dans l’annonce est passible d’une amende pouvant atteindre 3 000 €. Cette information doit être disponible dès la publication de l’annonce, voire avant.
Un autre aspect important est la responsabilité accrue du propriétaire depuis le 1er juillet 2021. Le DPE est devenu opposable au propriétaire, ce qui signifie que si le diagnostic est incorrect et que cela entraîne des frais ou des désagréments pour le locataire (par exemple, des coûts énergétiques supérieurs à ceux mentionnés), le locataire peut exiger une compensation financière.
Exemple :
Depuis 2021, les règles du DPE ont été ajustées pour devenir plus précises, en prenant en compte la consommation réelle du logement et non plus une estimation théorique. Ces réformes incluent la création de nouvelles étiquettes (énergie et climat) et une réforme du calcul qui permet une évaluation plus exacte.
Depuis 2025, les logements classés G en termes de performance énergétique (très mauvais DPE) ne peuvent plus être loués. Les propriétaires de ces logements doivent rénover leur bien pour pouvoir le louer à nouveau.
En 2025, la fourniture d’un DPE est une obligation incontournable pour la plupart des baux, qu’ils soient d’habitation classique, mobilité, ou saisonnier (à condition que la location excède 4 mois). Les sanctions en cas de non-remise du DPE ou d’erreur dans le diagnostic sont sérieuses et peuvent inclure une amende, ainsi qu’une indemnisation des locataires. Propriétaires, il est donc essentiel de se conformer à ces règles pour assurer une gestion locative sereine et éviter tout litige.
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