22 janvier 2025 | Immobilier

Quand le DPE est-il obligatoire en 2025 ?

Découvrez quand le DPE est obligatoire selon les types de bail en 2025. Informez-vous sur la réglementation !

Comprendre les règles selon les différents baux

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un document obligatoire dans le secteur immobilier, tant pour les locataires que pour les propriétaires. Ce dernier évalue la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un logement. Dans quelles situations un propriétaire est-il dans l’obligation de fournir un DPE ? Cela dépend du type de bail et de la nature du bien immobilier. Voici ce qu’il faut savoir.

Le DPE : c’est quoi et pourquoi est-il important ?

Le DPE est un diagnostic effectué par un professionnel agréé, qui évalue deux principaux critères :

  • La consommation d’énergie : pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la climatisation, etc.
  • Les émissions de gaz à effet de serre : symbolisées par les classes de A à G, selon l’impact environnemental du logement.

Ce document fournit des informations importantes pour l’acheteur ou le locataire, car il donne un aperçu des coûts énergétiques futurs ainsi que de l’empreinte environnementale du bien.

Quand un propriétaire doit-il fournir un DPE ?

1. Le bail classique (location vide ou meublée)

Pour un bail de location classique (vide ou meublé), le DPE est obligatoire. Ce diagnostic doit être fourni au locataire avant la signature du contrat de location. Peu importe qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou d’une reconduction d’un bail précédent.

Exemples :

  • Location d’un appartement à Paris sous un bail de 3 ans ? Un DPE est nécessaire.
  • Location d’un studio meublé à Lyon pour 9 mois ? Le DPE doit être joint au contrat.

Le DPE doit être annexé au contrat de location, et une copie remise au locataire en même temps que le bail.

2. Le bail saisonnier ou de courte durée

Dans le cas des locations saisonnières, comme celles effectuées via des plateformes telles qu’Airbnb, les règles sont plus spécifiques :

  • Si la durée de la location est inférieure à 4 mois, le DPE n’est pas requis. Cette exception s’applique notamment aux locations temporaires pour les vacances ou les séjours de courte durée.
  • En revanche, si le bien est loué de manière récurrente (par exemple, pour plusieurs saisons consécutives), le propriétaire doit fournir un DPE. La location est alors considérée comme une activité à long terme.

Exemple :

  • Location d’une maison de vacances à la mer pendant l’été ? Pas besoin de DPE si louée moins de 4 mois par an.
  • Location régulière d’un appartement sur Airbnb toute l’année : Un DPE est requis.

3. Le bail mobilité

Le bail mobilité, qui concerne principalement les travailleurs temporaires, les étudiants ou les stagiaires (durée de 1 à 10 mois), doit également respecter l’obligation du DPE si le logement est destiné à un usage résidentiel.

Exemple :

  • Location d’un appartement meublé pour 6 mois à un étudiant dans une résidence datant de 2015 ? Un DPE est nécessaire avant la signature du bail.

4. Le bail renouvelable (location à renouvellement tacite)

Pour un bail renouvelable tacite, où le contrat de location se renouvelle automatiquement à son terme, un nouveau DPE n’est pas requis. Sauf si des rénovations majeures ont été effectuées. Si des travaux ont amélioré la performance énergétique du logement, un nouveau DPE peut être nécessaire pour refléter ces changements lors du renouvellement du bail.

Exemple :

  • Un propriétaire effectue des travaux pour améliorer l’isolation d’une maison en 2024 avant un renouvellement de bail ? Un DPE mis à jour devrait être annexé au contrat renouvelé.

5. Le DPE dans le cadre d’une vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit réaliser le DPE avant la mise en vente et l’annexer au compromis de vente ainsi qu’à l’annonce du bien. Cela permet à l’acheteur de disposer d’une information claire sur la consommation énergétique et l’impact environnemental du bien.

Exemple :

  • Vente d’un appartement avec mention du DPE dans l’annonce : L’acheteur a un aperçu des futurs coûts énergétiques.

Quelles sont les sanctions en cas de non-remise du DPE ?

Le propriétaire doit impérativement joindre le DPE au contrat de location, et le mentionner dans l’annonce immobilière sous peine de sanctions. L’absence de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat dans l’annonce est passible d’une amende pouvant atteindre 3 000 €. Cette information doit être disponible dès la publication de l’annonce, voire avant.

Un autre aspect important est la responsabilité accrue du propriétaire depuis le 1er juillet 2021. Le DPE est devenu opposable au propriétaire, ce qui signifie que si le diagnostic est incorrect et que cela entraîne des frais ou des désagréments pour le locataire (par exemple, des coûts énergétiques supérieurs à ceux mentionnés), le locataire peut exiger une compensation financière.

Exemple :

  • Un locataire découvre que sa facture énergétique est bien plus élevée que celle indiquée sur le DPE. Le locataire peut exiger des compensations financières du propriétaire si ce dernier est responsable de l’erreur.

Changements législatifs récents

Depuis 2021, les règles du DPE ont été ajustées pour devenir plus précises, en prenant en compte la consommation réelle du logement et non plus une estimation théorique. Ces réformes incluent la création de nouvelles étiquettes (énergie et climat) et une réforme du calcul qui permet une évaluation plus exacte.

Depuis 2025, les logements classés G en termes de performance énergétique (très mauvais DPE) ne peuvent plus être loués. Les propriétaires de ces logements doivent rénover leur bien pour pouvoir le louer à nouveau.

Conclusion

En 2025, la fourniture d’un DPE est une obligation incontournable pour la plupart des baux, qu’ils soient d’habitation classique, mobilité, ou saisonnier (à condition que la location excède 4 mois). Les sanctions en cas de non-remise du DPE ou d’erreur dans le diagnostic sont sérieuses et peuvent inclure une amende, ainsi qu’une indemnisation des locataires. Propriétaires, il est donc essentiel de se conformer à ces règles pour assurer une gestion locative sereine et éviter tout litige.

En savoir plus

Rendez-vous sur le site officiel de l’administration française : ici.

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