Des changements majeurs depuis le 1er Avril 2024.
PTZ & Eco-PTZ
Un décret paru au Journal Officiel en date du 2 avril 2024 a marqué l’entrée en vigueur de plusieurs modifications substantielles concernant le Prêt à Taux Zéro (PTZ) et l’éco-PTZ. Ces changements majeurs ont un impact significatif sur les conditions d’accessibilité et les montants disponibles pour les bénéficiaires.
PTZ : Une Révision des Critères d’Éligibilité
Depuis le 1er avril 2024, le PTZ dans sa nouvelle version a pris effet, mais avec des restrictions. Désormais, seuls les appartements neufs situés dans des zones tendues sont éligibles à ce crédit sans intérêt. Les maisons neuves sont donc exclues du dispositif. Cette réforme vise à recentrer le PTZ vers des opérations spécifiques. Tout en encourageant l’accession à la propriété en favorisant les logements collectifs en zone tendue.
En contrepartie, les avantages du PTZ ont été renforcés pour les ménages modestes. La part du bien immobilier pouvant être financée par le PTZ a été augmentée à 50 %. Cela représente une hausse de 10 points par rapport aux modalités précédentes. De plus, les plafonds de ressources ont été relevés de 7 à 30 % selon les zones géographiques et les tranches de revenus, élargissant ainsi l’accès au PTZ à une proportion plus importante de la population française. Cette révision vise à soutenir l’accession à la propriété dans un contexte où les taux de crédits immobiliers demeurent relativement élevés.
Éco-PTZ : Une Extension et une Valorisation
Parallèlement, l’éco-PTZ, conçu pour financer les travaux de rénovation énergétique, a également subi des améliorations significatives. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, ce prêt à taux zéro voit son plafond augmenter, passant de 30 000 à 50 000 euros. Cette réévaluation vise à encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique plus conséquents. Ce qui améliorera la performance énergétique de leurs logements.
Une nouveauté importante réside dans la possibilité pour les sociétés de tiers-financement, notamment celles portées par les collectivités locales, de distribuer l’éco-PTZ. Cette ouverture du marché favorisera une meilleure accessibilité à ce dispositif. Elle devrait aussi stimuler la réalisation de travaux de rénovation énergétique à plus grande échelle.
Prise en Compte des Travaux de Chauffage dans l’Ancien
Une modification importante à noter concerne l’exclusion des travaux de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (gaz ou fioul). Le PTZ ne peut plus financer ces travaux dans le cas d’un logement ancien. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de transition énergétique. Elle vise à encourager l’utilisation de sources d’énergie plus durables et respectueuses de l’environnement.
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024
