Bail Réel Solidaire
Accession à la propriété simplifiée
Le Bail Réel Solidaire (BRS) représente une évolution dans le domaine de l’accession à la propriété en France. Créé pour rendre l’achat d’un logement accessible aux ménages modestes, ce dispositif permet de dissocier le foncier du bâti. En d’autres termes, vous achetez le logement, mais vous louez le terrain à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
Qu’est-ce que le Bail Réel Solidaire ?
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif d’accession sociale à la propriété. Il a été introduit par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’objectif principal du BRS est de rendre la propriété immobilière plus accessible en abaissant les coûts liés à l’achat d’un logement. Ce système repose sur la dissociation du foncier (terrain) et du bâti (logement). Vous achetez le logement mais louez le terrain à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer modique, généralement beaucoup plus faible que les loyers du marché.
Fonctionnement du Bail Réel Solidaire
Acquisition et Location
Lorsqu’un OFS acquiert un terrain, il garde la propriété de celui-ci et propose les logements construits dessus à la vente en BRS. En tant qu’acquéreur, vous achetez uniquement la partie bâtie du logement et signez un bail pour louer le terrain. Ce bail, qui peut durer entre 18 et 99 ans, permet une réduction significative du prix d’achat, souvent entre 20 % et 40 % en fonction du secteur géographique.
Loyer du Terrain
Le loyer que vous payez pour le terrain est réglementé et souvent très bas. Cela contribue donc à rendre le coût global de la propriété beaucoup plus abordable. L’article L. 255-2 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que le montant du loyer peut varier en fonction des objectifs de l’OFS et des caractéristiques de chaque opération.
Conditions d’Éligibilité au BRS
Le BRS vise principalement les ménages modestes, et plusieurs conditions régissent l’accès à ce dispositif :
- Ressources : Vous devez respecter des plafonds de ressources pour être éligible. Ces plafonds varient en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement.
- Résidence Principale: Le logement doit être occupé à titre de résidence principale.
- Critères Locaux: Les critères de sélectionpeuvent inclure la typologie du logement, la proximité avec le lieu de travail, et l’éligibilité au parc social locatif. Chaque opération peut avoir des critères spécifiques définis en concertation avec les collectivités locales.
Avantages du Bail Réel Solidaire
- Économie significative : Le principal avantage du BRS est l’économie réalisée sur le prix d’achat. En achetant uniquement le bâti et non le terrain, les ménages peuvent économiser entre 15 % et 40 % du coût total en pleine propriété.
- TVA Réduite et Abattement de Taxe Foncière : Les logements acquis en BRS bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu des 20 % habituels. De plus, certaines collectivités offrent un abattement de taxe foncière pouvant aller jusqu’à 100 %.
- Financement Facilitée : Le BRS permet également de financer l’achat du bien avec un prêt à taux zéro (PTZ), réservé aux primo-accédants. Ce prêt, sans intérêt, peut couvrir une partie importante du prix d’achat.
- Garantie de Rachat : L’OFS offre une garantie de rachat du logement, ce qui sécurise votre investissement. Si vous souhaitez vendre votre logement, vous pouvez le revendre à l’OFS ou à un autre acquéreur éligible.
Revente du Logement en BRS
Vous pouvez revendre votre logement acquis en BRS à tout moment. En revanche, le prix de vente doit respecter certaines conditions pour maintenir le logement accessible. Le prix de vente est limité au prix d’achat initial, ajusté selon un indice choisi par l’OFS. Le nouveau propriétaire bénéficiera à son tour d’un bail réel solidaire pour une durée minimum de 18 ans.
Si cet article a suscité votre intérêt sur le sujet, n’hésitez pas à explorer le lien ci-dessous :
BORIS – Code de la Construction et de l’Habitation
