- Rédigé par Paul
Des soupçons de hausse des frais de notaire, techniquement appelé droits de mutation à titre onéreux (DMTO), planent actuellement en France. À ce qu’il paraît, l’Assemblée des départements de France (ADF) est en négociation pour que le gouvernement français leur permette de percevoir désormais 4,7 % des droits de mutation lors de la vente d’un bien. Soit 0,2 point de plus. Cette situation n’est pas nouvelle. L’année dernière déjà, la possibilité d’une telle augmentation avait été évoquée par le Premier ministre français.
QUELLE EST LA SITUATION ACTUELLE ?
L'assemblée des Départements de France en cause
L’objectif de l’Assemblée des Départements de France est de faire parvenir leur requête à Matignon. Le chef du gouvernement est actuellement engagé dans la mise en place dans les plus brefs délais, de la réforme de fiscalité locale qui doit faire suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation. Bien que les instances dirigeantes ne se soient pas prononcé sur la question de la hausse des DMTO, on se rappelle que le Premier ministre Édouard Philippe avait proposé l’année dernière que les départements augmentent leur part des frais de notaire cette année. Cependant, il n’y eut aucune suite en raison du ras-le-bol fiscal.
Reculer pour mieux sauter
Toutefois, tout cela était à prévoir. Dès lors que la suppression de la taxe d’habitation a été actée par le gouvernement, ce n’était plus qu’une question de temps pour qu’une réforme profonde de la fiscalité locale soit mise sur le tapis. Certes lors de la remise d’un rapport dédié, l’année dernière, le Premier ministre a affirmé qu’aucun impôt ne serait créé. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de possibilité que les taxes soient revues à la hausse. Et c’est exactement ce qui est en train d’arriver aux Droits de Mutation à Titre Onéreux.
Quelles sont les implications réelles ?
On pourrait penser que la requête de l’AFD est tout à fait inoffensive. Mais il faut remarquer qu’une hausse de 0,7 % avait déjà été accordée sur les droits de mutation en 2014. Ils étaient dès lors passés de 3,8 % à 4,5 %. D’après une étude effectuée par l’Insee, cette hausse a eu un effet néfaste sur les transactions qui avaient baissé de 6 %. C’est d’ailleurs tout à fait normal. Augmenter ces frais de 0,2 % revient à faire payer 400 € de plus pour l’achat d’un bien normalement vendu à 200 000 €. Ce qui signifie également que le montant des droits d’enregistrement pour l’achat d’un bien valant 200 000 € passera de 7600 € en 2014 à 9400 € cette année.
Quels sont les départements favorisés par la hausse des DMTO ?
Selon les dires du Premier ministre l’année dernière, les départements qui le désirent devraient pouvoir jouir de la hausse. Presque tous les conseils départementaux avaient relevé la hausse effectuée en 2014. Tout indique donc qu’ils seront également intéressés cette fois-ci. Cela est sans compter l’intérêt de l’Assemblée des départements de France. D’ailleurs, elle a communiqué que tous les départements de l’assemblée étaient vraiment séduits par la suppression du système de plafonnement des droits de mutation. Le fait est que cela devrait permettre aux départements d’augmenter leurs recettes et d’acquérir de nouvelles ressources. Surtout en ce qui concerne les départements plus ou moins démunis.
Des espoirs de courtes durées
Il est à noter que les espérances de gains risquent d’être très rapidement contrariées. Car selon le rapport reçu par Matignon, les DMTO ne reviendront plus aux départements, mais à l’État. Pourquoi ? Eh bien, toujours d'après ce rapport, leur produit est fonction de la conjecture immobilière. De plus, elle présente de grandes disparités territoriales. Ainsi pour les auteurs de la proposition, les DMTO doivent représenter une partie de l’impôt national, à l’image de la CSG ou de la TVA.
A suivre...
L'équipe D-Habitat
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