- Rédigé par Paul
Après avoir signé une promesse de vente suite à un coup de cœur, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation s’il change d’avis et peut donc revenir sur sa décision. Mais ce droit de rétractation est assorties de certaines conditions.
EXPLICATIONS DÉTAILLÉES
Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
Une promesse de vente est un contrat par lequel s'engagent deux parties, le promettant et le bénéficiaire, dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d'une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de vente désigne alors dans ce cas le fait pour le propriétaire d'un bien immobilier mis en vente de s'engager à réserver la vente de ce bien à une personne en particulier, le futur acquéreur. Ce dernier bénéficie donc d'une option pour acquérir le bien mais peut également se rétracter et ne pas réaliser la transaction.
10 jours pour se rétracter après une promesse de vente
En signant la promesse de vente, l'acheteur s’engage en principe à acheter la maison ou l'appartement. Toutefois, la loi (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) lui permet de bénéficier d'un délai pour revenir sur son engagement. Depuis la loi Macron, ce délai est de 10 jours (contre 7 jours auparavant). Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
L’acheteur doit alors être intégralement remboursé de l’éventuel acompte qu’il a versé au moment de la signature de la promesse de vente (ou son chèque doit lui être rendu sans avoir été encaissé). A noter que passé le délai de 10 jours, il est encore possible de se rétracter avant la signature finale de l’acte de vente, mais les conditions ne sont plus les mêmes.
Comment annuler une promesse de vente ?
Pour vous rétracter, vous devez donc faire part de votre décision au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre lettre, rappelez bien que ce droit de rétractation vous est conféré par l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et que l’acompte versé lors de la signature de la promesse de vente devra vous être remboursé.
Il n’est pas nécessaire d’indiquer dans cette lettre la raison de votre rétractation qui peut rester personnelle. Toutefois, si vous avez déjà établi une relation de proximité avec le vendeur, n’hésitez pas à le contacter également de manière plus informelle (mail, téléphone...) avant qu’il reçoive votre lettre recommandée, de manière à l’informer de votre décision et que l’annulation de la vente puisse se passer dans les meilleures conditions possibles. Lorsque le délai légal de 10 jours est respecté, la rétractation n’entraîne aucun frais pour l’acquéreur.
Se rétracter après les 10 jours : les pénalités
En revanche, après ce délai, le remboursement de l’acompte versé lors de la signature du compromis n’est plus automatique et correspond à la retenue de pénalités. La priorité est dès lors de trouver un accord à l’amiable avec votre vendeur pour annuler la transaction dans les meilleures conditions possibles. Faites-lui part de votre décision de rétractation de manière informelle (mail, téléphone) en lui demandant s’il serait d’accord pour vous rembourser tout ou partie de l’acompte. En cas de refus, vous ne pourrez tout simplement pas récupérer l’acompte versé.
L'équipe D-Habitat
