- Rédigé par Paul
En 2016, la réforme du droit des obligations a introduit dans la profession immobilière des obligations supplémentaires, qui était un bon moyen de rendre la profession encore plus honorable. Ces nouveaux devoirs devaient être bénéfiques pour faire valoir la profession et faire la promotion des compétences.
LE DEVOIR D’ÉVALUATION
Une ordonnance qui fixe les nouvelles obligations
Depuis le 1er février 2016, une ordonnance qui fixe de nouvelles obligations pour les professions de l’immobilier a été mise en place. L’une de ces obligations est celle qui impose une évaluation stricte des biens lors d’une transaction. L’ordonnance inclut donc dans le Code Civil, un article dont les professionnels ignorent encore toutes les implications. L’obligé ne peut en aucun cas se soustraire ou limiter son devoir parce que l’article est un devoir d’ordre public.
Pour comprendre cette obligation, il suffit de se demander ce qui motive un vendeur. En effet, dans une transaction, le vendeur ne désire que faire le plus de vente possible dans un délai correct. Cependant, le propriétaire du bien est très souvent étranger au domaine et préfère s’en remettre à l’expertise du professionnel. C’est pour cette raison que la nouvelle clause stipule que le professionnel de l’immobilier, en sa qualité de connaisseur du marché qui possède des informations déterminantes pour la vente d’un bien par son propriétaire, a l’obligation de l’informer puisque le vendeur est étranger au marché ou préfère faire confiance au professionnel.
Les sanctions en cas de non-respect
Ainsi, un professionnel qui sous-évalue ou surévalue en comparaison aux standards du marché devra répondre de ses actes. Pour commencer, il sera confronté à une vente qui a lieu dans un délai plus ou moins long et qui s’est réalisée après une multitude de négociations. Ensuite, la Cour peut requérir le versement d’un montant donné en guise de dédommagement pour les préjudices moraux causés au propriétaire du bien.
Ainsi pour résumer, la réforme du droit des obligations impose aux professionnels de l’immobilier en particulier de faire des estimations sur mesure. Ils sont obligés de prendre en compte toutes les données du marché et de réaliser une évaluation juste. Dans le cas contraire, le professionnel serait passible de sanction civile.
L’OBLIGATION DE COMPÉTENCE
Le 28 août 2015, un décret a été fixé pour faire connaître aux professionnels leur obligation déontologique. En effet, le professionnel de l'immobilier n’a le droit d’apporter une assistance de quelle manière que ce soit à son client, uniquement dans le cas où il dispose des compétences professionnelles, de la connaissance et de l’expérience dans le domaine immobilier. Il arrive que, poussés par la rémunération, certains professionnels se retrouvent à quitter leur cadre professionnel ou leur champ de compétence. Ceci a pour conséquence d’induire des erreurs d’évaluation dans le mandat. Le professionnel a donc l’obligation de travailler dans les limites de ses compétences.
COMMENT FAIRE ALORS UNE BONNE ÉVALUATION
Il n’y a aucune méthode d’évaluation standard ou imposée par la loi. En prenant en compte les diverses obligations, l’évaluation immobilière doit intégrer des variables plus précises. Le prix contenu dans le mandat doit être en accord avec les prix affichés sur le marché. Le professionnel doit prendre en compte toutes les données du marché et prendre ses décisions dans la mesure de ses compétences. Le plus important c’est d’intégrer la définition légale du prix du marché et celle de la valeur vénale. Sans oublier que le professionnel de l’immobilier ne doit pas trahir la confiance du propriétaire. Il doit s’engager à le tenir informé de toutes décisions immobilières en rapport avec la vente de son bien. Une dernière recommandation : ne pas oublier de mentionner dans le mandat que le prix affiché n’est pas une expertise. Ceci pourrait faire toute la différence.
L'équipe D-Habitat
Crédit photo : Licence accordée
