- Rédigé par Paul
D’après une loi qui à cours depuis des siècles dans notre pays, lorsqu'une construction empiéte sur le terrain du voisin, le logement est tout simplement sujet à une démolition. Il suffit que le voisin se plaigne et le tour est joué, même si l'empiètement constaté ne soit que de quelques centimètres. Dans ce cas, la sanction c'est le bulldozer. Mais cela vient de changer, aujourd’hui, il existe une alternative qui d’échapper à cette santence.
QUE RETENIR SUR L’EMPIÈTEMENT ?
En soi, empiéter sur le terrain d’un tiers est un abus de droit. Le propriétaire est donc en cause lorsque sa construction épouse plus des superficies qui ne sont pas les siennes, sans l’accord des propriétaires. Si ces derniers constatent le problème, ils peuvent décider de porter plainte et d’amener l’affaire devant le tribunal de grande instance. Le propriétaire victime de l’empiétement peut demander la destruction du bâtiment, des dommages et intérêts, de même qu’une remise à neuf de son terrain à la partie où l’empiètement a sévi. L’ampleur de ces conditions dépend de la gravité de la situation. Pendant de nombreuses années, cette loi a débouché sur la destruction de bon nombre de logements.
Du changement dans les jugements
En novembre 1990, la Cour a proclamé qu’une défense d’un droit de propriété contre un empiètement ne devrait pas être abusive. Au regard de cette affirmation, il apparaît comme une évidence, qu’aller jusqu’à détruire toute la maison d’un coupable d’empiétement, lorsque la superficie en cause est minime, relève clairement d’un abus. Bien entendu, ceci a donné lieu à de nombreuses critiques qui ont très vite fait leurs apparitions.
LES CRITIQUES
Bon nombre de personnes ont énoncé des critiques quant à l’article 545 du Code civil qui prévoit qu’aucun propriétaire ne peut être obligé de céder la propriété de son bien, à moins que ce ne soit pour des causes d’utilité publique et moyennant une indemnité. De ce fait, les instigateurs ne trouvent pas logique de demander à un propriétaire de concevoir qu’un autre ait la jouissance d’une partie de son bien pour cause d’utilité personnelle.
Pourtant, parallèlement, L’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française est d’avis pour évitant toute réclamation abusive. Elle propose que la victime de l’empiètement (s’il n’est pas intentionnel) ne puisse demander la destruction du logement du coupable, uniquement dans un délai de deux ans après la constatation. Ceci sera valable pour les empiétements de moins de 0,30 mètre. L’association ajoute même que la victime ne sera plus en position de réagir si le constat a été fait plus de dix ans après la fin des travaux de construction de la maison du coupable.
Un avis loin d'être unanime
Cette vision n’est pas partagée de tous, car en 2016, deux QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) ont été posées. Pour résumer, elles voudraient savoir si le contenu de l’article 545, que la jurisprudence a interprété et qui demande que l’action de démolition ne soit pas abusive, a pris en compte les articles 2, 4 et 17 de la déclaration de 1789. Ces articles prônent l’application du droit de propriété, du droit au respect du domicile et de la vie privée et bien entendu du principe selon lequel la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres.
DES SOLUTIONS MOINS CONTRAIGNANTES
La Cour de cassation a tout de même décidé, malgré toutes les critiques, d’opter pour des alternatives qui pourraient permettre au coupable d’empiétement d’échapper à une santence définitive. Le grattage de l’enduit sur un mur litigieux ou le rabotage sont autant de solutions qui peuvent être envisagées pour mettre fin à un empiétement sans virer dans l’abus. Bien sûr, tout cela concerne les cas d’empiètement minimes. Ces alternatives sont à évoquer lors des négociations avec la victime.
L'équipe D-Habitat
Crédit photo : Licence accordée
