- Rédigé par Paul
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place par l’ancienne ministre du logement. Elle a pour but de favoriser la construction de logements neufs destinés à l’investissement locatif là où la demande est supérieure à l’offre. Les contribuables français désirant investir dans un logement neuf en vue de le mettre en location bénéficient d’une réduction d’impôt non négligeable. Le montant de cette remise dépend de la durée pendant laquelle le logement neuf sera disponible à la location.
La loi de finances 2018 et les nouvelles dispositions de la loi logement prolongent l’application de la loi Pinel de 4 ans, jusqu’à la fin 2021.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Le principe est simplissime
Vous avez droit à une réduction d’impôt si vous mettez en location un bien acquis neuf dans une des zones concernées par le dispositif. Le montant de la réduction est proportionnel à votre durée d’engagement locatif. Ainsi, grâce à ce bonus fiscal et aux loyers perçus mensuellement, vous pouvez facilement procéder au remboursement de votre investissement. Selon le texte paru au Journal Officiel, il est possible de défiscaliser 21% maximum de la valeur du bien (plafonné à 63.000 €), pour une durée d’engagement comprise entre 6 et 12 ans. La réduction se calcule de la façon suivante :
• Pour un engagement locatif de 6 ans, vous avez droit à 12% du montant du bien.
• Pour un engagement locatif de 9 ans, vous avez droit à 18% du montant du bien.
• Pour un engagement locatif de 12 ans, vous avez droit à 21% du montant du bien
Cet avantage ainsi que les conditions d’éligibilité de l’investisseur et du logement au dispositif sont inscrits dans l’article 1999 du Code Général des Impôts. Investir dans l’immobilier permet de se construire un patrimoine solide et que vous pourrez aisément transmettre à vos héritiers. La loi Pinel s’applique en priorité aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement.
Un dispositif pour soutenir l’investissement immobilier
Contrairement à la loi Duflot qui apportait des restrictions plus contraignantes, le dispositif de la loi Pinel autorise les propriétaires bailleurs à louer leur logement à des membres de leurs familles, à la condition expresse que ces derniers ne fassent pas partie du même foyer fiscal. A la fin de votre période d’engagement, vous n’êtes plus soumis aux plafonds de ressources et de loyers imposés par la loi. Vous pouvez continuer à louer votre bien si vous le souhaitez, le revendre pour encaisser la plus-value ou le conserver pour votre usage personnel. L’immobilier est l’un des seuls secteurs qui permet d’emprunter pour financer son investissement. Le propriétaire bailleur qui bénéficie du crédit d’impôts et du montant des loyers qu’il perçoit chaque mois, peut ainsi se lancer dans ce projet sans mise de départ importante.
Pour conclure
Permettant de se créer un patrimoine immobilier sans prise de risques initiales, la loi Pinel vise à stimuler la construction de logements neufs, là où le parc locatif n’arrive pas à satisfaire toutes les demandes. Prolongé pour 4 ans par le gouvernement d’Emanuel Macron, le dispositif voit néanmoins ses zones éligibles restreintes pour ne concerner que les régions où l’offre est très tendue.
L'équipe D-Habitat
