- Rédigé par Paul
La donation en nue-propriété est le droit qu’a un propriétaire de faire don de son bien tout en continuant à en jouir ou en user. Les droits de donation sont alors calculés sur la valeur du bien transmis en nue-propriété. On comprend aisément qu’ils sont inférieurs aux droits calculés sur le bien en pleine propriété. Avec ce type de donation, l’idée, est de permettre au propriétaire de transmettre son patrimoine de son vivant sans pour autant se retrouver à la rue.
DANS LA NOUVELLE LOI DE FINANCE 2019
Bercy souhaite combattre les abus
De plus en plus des montages de donation en nue-propriété sont mis en place par les propriétaires dans le simple but de jouir de la réduction des droits de donation. Et c’est contre ces montages que la loi des finances 2019 a décidé de se battre. Bien entendu, ceci pourrait constituer une entrave à la réalisation de nombreux montages fiscaux.
Depuis l’adoption de cette loi, tous les experts du cercle des fiscalistes sont en alerte. La loi dans son objectif de redéfinition de l’abus de droit risque de remettre en cause les donations de biens immobiliers en nue-propriété. Ce qui est tout sauf bon pour les propriétaires, car le fait que Bercy ne calcule pas la fiscalité sur la valeur totale du bien permet au donateur de faire des économies d’impôts considérables.
Mais où se situe réellement le problème ?
Avant, pour jouir de cet avantage, il suffisait de prouver que ce montage n’est pas réalisé dans le seul but de profiter de la réduction fiscale. Il fallait montrer en plus qu’il s’inscrit par exemple dans une optique de gestion du patrimoine et d’organisation de la succession. Dès lors, le montage est validé. Bercy n’avait donc plus aucun moyen de remettre en cause la donation qui est conforme à l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Mais, avec la dernière loi des finances, cette définition de l’abus de droit est en train de changer.
La recevabilité de la donation
Désormais, Bercy est en droit de juger non recevable, les actes qui sont dirigés vers une application littérale des textes ou des décisions à l’encontre des objectifs déclarés par les auteurs et qui ont pour mission première de parvenir à une réduction des charges fiscales que le propriétaire aurait en temps normal supporté si ces actes ne s’étaient pas passés. C’est aux députés Joël Giraud (LREM), rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée, et Bénédicte Peyrol (LREM) que l’on doit l’adoption de cette mesure.
En effet, ils ont présenté à l’assemblée un amendement qui demande que la notion d’abus de droit s’étende « aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive ». Ainsi le Parlement a voté et adopté cet amendement via l’article 109 dans la version finale de la loi des finances 2019.
Des donateurs suspendus à une décision du conseil constitutionnel
Le seul espoir des propriétaires est le conseil constitutionnel. En effet, la mesure pourrait être contestée par ce dernier. Comme c’était le cas d’une disposition similaire adoptée en 2013. Dans le cas contraire, le cercle des fiscalistes prévoit un redressement dans le cas des donations en nue-propriété. Il estime que les contribuables pourraient bien se retrouver dans l’impasse. Avec cette redéfinition de l’abus de droit, Bercy pourrait exiger des pénalités en plus de l’imposition initiale allant de 40% à 80% s’il juge que le montage est une escroquerie. Ceci va bouleverser les schémas d’optimisation fiscale en termes de patrimoine.
Une décision tout sauf anodine
L’application de la disposition est prévue à partir de 1er janvier 2020. Dès lors on pourrait assister à un véritable carnage. Parce qu’à chaque schéma juridique complexe, il sera désormais question de vérifier si le montage a pour but ultime la réduction fiscale qui jusqu’ici était censée être sous-entendue. Selon le cercle des fiscalistes, plusieurs opérations juridiques en pratique sont concernées.
L'équipe D-Habitat
Crédit photo : PIXABAY
