- Rédigé par Paul
Voilà 5 ans que la loi Hamon a été adoptée, petit tour d’horizon de la situation d’un mandant qui désire se rétracter avant les 14 jours fatidiques. Cette loi marque le début d’une évolution croissante des pratiques des professionnelles du secteur de l’immobilier. En l’honneur de ce 5e anniversaire, il est important de faire le point sur cette opportunité qu’a offerte la loi au mandant et sur certains droits entrés dans les mœurs, mais révolus.
D-HABITAT REVIENT SUR LA LOI HAMON
Rappel de la loi
Le 17 mars 2014, la loi Hamon a vu le jour en s’adaptant aux dispositions de la Directive n° 2011/83/UE prises le 25 octobre 2011. Cette loi est relative à la consommation et a modifié les anciens droits. Ainsi le droit des contrats conclus à distance est venu remplacer celui de vente à distance, tandis que le droit des contrats conclus hors établissement a pris la place de celui du démarchage à domicile.
Conditions permettant au mandant de revenir sur sa décision
La loi précise que le mandant a le droit de se rétracter au bout de 14 jours, dans deux conditions :
- d’abord s’il est réellement un consommateur,
- puis en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.
Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?
Vouloir que le mandant soit un consommateur signifie qu’il agit pour ses propres intérêts. Ainsi, pour avoir le droit de se rétracter ce dernier doit être un particulier qui opère dans le cadre d’une activité non professionnelle. De ce fait, les personnes morales sont toutes exclues de cette clause. De même que les personnes physiques qui agissent dans l’intérêt de leur métier.
La seconde condition suppose que le contrat ou mandat a été signé en présence simultanée des deux parties, mais en dehors de l’agence (hors établissement). C’est-à-dire, à tout autre endroit que dans les locaux professionnels du mandataire. Le domicile ou le lieu de travail du mandant par exemple.
Les contrats hors établissement
On peut désormais considérer comme contrat hors établissement, un accord signé dans l’agence immobilière, dans les conditions suivantes :
- La signature fait suite à une invitation individuelle et personnelle envoyée par le mandataire à l’attention du consommateur, hors de l’agence.
- La signature fait suite à une rencontre regroupant physiquement et de façon simultanée les deux parties.
- La signature a lieu immédiatement après une rencontre faite en dehors de l’agence.
La loi précise
La loi considère que la mandant a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours, si d’une manière ou d’une autre il a pu être influencé par l’agent et qu’il a signé sans réellement prendre la mesure des choses. Si au cours de l’une ou l’autre des rencontres effectuées à l’extérieur de l’agence, l’on estime que le consommateur ait pu avoir un temps de réflexion, sa demande de rétraction est non avenu. Si par exemple le professionnel effectue des visites dans le domicile du mandant pour faire des estimations et que le contrat est signé plus tard à l’agence, la situation ne peut entrer en ligne de compte comme étant un cas d’immédiateté. Le consommateur n’a donc aucun droit de rétraction.
Quand est-il des mandats à distance ?
Le mandat conclut à distance confère, au même titre que celui conclu hors établissement, le droit de se rétracter. Un mandat à distance est tout contrat conclut à l’aide d’un système de vente organisé faisant exclusivement recours aux technologies de la communication (mails, courriers, plateforme internet, appels téléphoniques, etc.), depuis la prise de contact jusqu’à la signature. Il n’y a donc eu, à aucun moment, de contact physique entre les parties. Toutefois, il ne suffit pas qu’un contrat soit conclu à distance pour faire valoir des droits de rétraction. Tout dépend comme dans le cas du mandat hors établissement des conditions qui ont précédé la signature.
L'équipe D-Habitat
Crédit photo : PIXABAY
