- Rédigé par Paul
Différentes solutions existent pour transmettre son patrimoine, D-Habitat décrypte les options. Il peut d’agir d’un leg, d’une donation ou encore d’un don. Quand la donation est plus généralement attribuée à la transmission de biens de son vivant, le leg représente plutôt une forme de don sous la forme d’un testament.
LE LEG, LE DON OU LA DONATION DE SON VIVANT
L’acte du don
Faire un don de son vivant consiste à donner un bien dit « meuble ». Il peut ainsi s’agir de meubles, de bijoux, d’argent sous forme de chèque, d’espèces ou de virement voire encore de titres financiers qui sont donnés à ses descendants. Il n’est cependant pas possible de donner un bien immobilier comme une maison ou un appartement voire même un terrain. Ce type de don doit être effectué par l’intermédiaire d’un notaire. Le don réalisé au profit de ses descendants, bien que n’étant pas taxé, doit cependant être notifié au service des impôts.
La donation possible jusqu’à 100.000 euros
La législation autorise un parent, grand-parent ou encore arrière grand-parent, âgé de moins de 80 ans de donner jusqu’à hauteur de 100.000 euros à ses enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants tous les 15 ans, à la condition que les bénéficiaires soient majeurs.
Procéder à un leg
Un leg ne peut être effectué qu’au décès et doit être stipulé par testament. Le défunt peut alors transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine à une association. Un testament qu’il est toujours possible de révoquer, ce qui donne la possibilité au particulier, de modifier cette disposition ou de changer l’association bénéficiaire.
Le leg à une association
Toutes les associations n’ont pas la possibilité de bénéficier de legs. Celles qui sont concernées sont celles reconnues d’utilité publique, culturelles ou encore les associations de bienfaisance. Pour ce type de succession il est important de bien veiller à rédiger le testament avec précision quant à l’association bénéficiaire. À noter, qu’il est toujours possible de rajouter une condition à ses dispositions testamentaires.
FAIRE UNE DONATION
Transmettre gratuitement de son vivant
La donation donne légalement la possibilité de transmettre à titre gratuit tout ou partie de ses biens à une personne librement choisie. Il peut s’agir de son conjoint, de son ou ses enfant(s), d’un membre de sa famille ou encore d’un étranger proche. Cette transmission peut concerner un bien immobilier comme une maison, un terrain ou un appartement ou encore des meubles ou de l’argent. Quel que soit le montant ou l’objet de cette donation, elle est irrévocable.
Le recours à un acte notarié est obligatoire
Tout particulier qui souhaite faire une donation doit faire appel à un notaire pour procéder aux formalités qui en découlent. Une obligation qui lui permettra de se prémunir contre les éventuelles complications, conséquences des obligations tant familiales que patrimoniales.
Les enfants demeurent des héritiers réservataires
Il ne faut pas oublier, et ce quelle que soit la situation, que les enfants sont des héritiers réservataires. À ce titre, la loi leur octroie une part minimale du défunt, en cas de décès. Par conséquent, il est impératif de bien prendre en compte les différentes obligations légales, lorsque de son vivant, on prend des dispositions.
La donation immobilière impose un acte notarié
Un acte notarié est indispensable pour effectuer la donation d’un bien immobilier tout comme pour une donation entre époux ou encore une donation-partage. Le donateur doit être majeur et disposer de toutes ses capacités juridiques et facultés mentales.
FAIRE APPEL À DES EXPERTS
D-Habitat, des professionnels à votre disposition
Si vous envisagez de transmettre votre patrimoine et que vous êtes perdu dans les dédales juridiques, n’hésitez pas, faites appel aux experts de D-Habitat. Des professionnels qui mettent leur expertise à votre service et sauront répondre à l’ensemble de vos questions. Nous sommes à votre écoute, contactez-nous, nos experts sont là pour vous.
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