Ce que la loi climat va changer pour les propriétaires de tous les logements

Rédigé par Paul

C’est une loi qui a soulevé de nombreuses protestations de la part des écologistes et pourtant inspirée des propositions de la Convention Citoyenne. Tout juste adopté à l’issue de trois semaines de débats par l’Assemblée Nationale, ce texte nécessite quelques éclaircissements. D-Habitat vous en explique les enjeux pour les propriétaires de logements.

DE NOMBREUSES CONSÉQUENCES POUR RESPECTER LES ENJEUX CLIMATIQUES

Une interdiction de mise en location

A compter de l’année 2023, les logements considérés comme passoires thermiques n’auront plus la possibilité d’être mis en location. Cette disposition concerne les habitations qui auront été classées F ou G. Une interdiction pour tous les logements « G » dès 2025 et « F » dès 2028. La loi prévoit également d’étendre ses interdictions aux classements « E » à compter de 2034. La loi concerne plus de 4 millions de biens immobiliers qui auront l’obligation d’être rénovés jusqu’en 2034 sous peine de ne plus pouvoir être loués. Ce qui concerne 12 millions d’habitations, soit au-delà du tiers du parc locatif appartenant à des particuliers sur le territoire de l’hexagone.

Un nouveau dispositif : Ma Prime Rénov’

Le gouvernement a mis en place depuis le 1^er janvier 2021 un nouveau dispositif intitulé « Ma Prime Rénov’ ». Un texte qui offre une aide pour tous les propriétaires aux fins de rénover leur logement et répondre aux exigences écologiques. Des travaux qui sont espérés, voire encouragés, pour l’ensemble des logements. Cependant, les ménages modestes, risquent d’éprouver quelques difficultés à répondre à ces exigences.

Un appel aux établissements bancaires

Afin de trouver une solution pour les foyers propriétaires mais en difficultés financières pour réaliser les travaux demandés, le Gouvernement va faire appel aux établissements bancaires. Ainsi il souhaite que le prêt « avance mutation » soit de nouveau accessible. En place depuis 2015, ce dispositif se voit garanti par une hypothèque équivalente au montant du prêt auquel sont ajoutés les intérêts. Le propriétaire perçoit périodiquement des versements qu’il rembourse dans leur totalité en capital et intérêts, dès que le bien a été vendu. Ce peut être une aide encourageante.

Des propriétaires accompagnés dans leur démarche

En dehors des difficultés financières auxquelles certains propriétaires peuvent avoir à faire face pour réaliser la rénovation de leur logement, se pose également la problématique de la complexité des aides. Ces dernières sont nombreuses et pour la majorité d’entre elles, relativement complexes à comprendre. Sans oublier la multiplicité des acteurs en capacité de les verser et auprès desquels monter des dossiers. C’est en vue de simplifier les démarches, que les pouvoirs publics ont décidé de proposer aux bénéficiaires de cette prime « Ma prime Rénov’ » avec un accompagnement personnalisé.

Une aide obligatoire

Qu’il s’agisse d’un propriétaire modeste ou financièrement à l’aise, occupant ou loueur, cet accompagnement est quoi qu’il en soit obligatoire. Un tiers, soit public soit privé, expliquera quels travaux doivent être effectués, quels sont les artisans qui peuvent les réaliser et comment obtenir les différentes aides dont ils peuvent bénéficier. Un accompagnement dont le coût s’élève à 1600 euros par habitation.

L’obligation de réaliser un audit énergétique

Dès l’instant où l’ensemble des travaux seront terminés, le propriétaire doit fait procéder à un audit thermique. Une démarche qui représente un nouveau coût qui oscille entre 500 et 600 euros et atteste de la conformité des travaux. Cette formalité sera concrétisée par un document remis à l’acquéreur, en cas de vente du bien immobilier et s’ajoutera aux différents diagnostics déjà obligatoires, comme par exemple celui de la performance énergétique (DPE). Un DPE qui sera dès le 1^er juillet 2021, opposable, ce qui signifie que le locataire ou l’acquéreur aura la faculté de se retourner contre le propriétaire ou le vendeur si le document devait s’avérer erroné. De même, si le vendeur ou le bailleur considère avoir été trompé, chacun aura le droit de se retourner à son tour contre le diagnostiqueur.